27 avril 1969

Echec du référendum relatif à la régionalisation et au projet de réforme du Sénat. Ce résultat conduit le Général de Gaulle, président de la République, à la démission.

16 juillet 1971

Loi n° 71-588 sur les fusions et regroupements de communes dite loi Marcellin. Voulant aller plus loin que l'intercommunalité, cette tentative d'intégration de petites communes sera un échec.

5 juillet 1972

La région est érigée en établissement public à vocation spécialisée.

29 juillet 1975

Suppression de la patente et instauration de la taxe professionnelle versée par les entreprises aux collectivités territoriales.

10 Janvier 1980

Les collectivités peuvent voter librement les taux d'imposition de la taxe d'habitation, la taxe foncière sur le bâti et le non bâti.

2 mars 1982

Loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Elle est considérée comme l'acte I de la décentralisation. Les régions deviennent des collectivités territoriales au même titre que les communes et les départements. La loi institue l'élection des conseillers régionaux au suffrage universel direct, dans le cadre des départements, pour un mandat de six ans renouvelable.

7 janvier 1983

La loi n° 83-8 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Elle sera complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.

6 janvier 1986

Loi n° 86-16 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux.

6 février 1992

Loi d'orientation n° 92-125 relative à l'administration territoriale de la République. Elle crée des "communautés de communes", destinées aux zones rurales, et des "communautés de villes", destinées aux zones urbaines.

12 juillet 1999

Loi n° 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. Elle supprime certaines formes d'établissements intercommunaux (districts, communautés de ville et, à terme, syndicats d'agglomération nouvelle), améliore le fonctionnement d'autres et en créée de nouvelles ("communautés d'agglomération").

17 octobre 2000

Pierre Mauroy, sénateur, remet à Lionel Jospin, Premier ministre, le rapport de la Commission pour l'avenir de la décentralisation qui comporte 154 propositions, dont la généralisation de l'intercommunalité.

27 février 2002

Loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité.

28 mars 2003

La loi constitutionnelle n° 2003-276, relative à l'organisation décentralisée de la République, marque l'acte II de la décentralisation.

1er août 2003

Promulgation de deux lois organiques en application des nouvelles dispositions de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. La loi organique n° 2003-704 relative à l'expérimentation tend à autoriser les collectivités locales à déroger, à titre expérimental et dans des conditions fixées par la loi, à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. La loi organique n° 2003-705 relative au référendum local tend à autoriser les collectivités territoriales à soumettre des projets d'acte ou de délibération à la décision des électeurs par référendum.

13 août 2004

Loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle organise des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales et favorise l'intercommunalité.

29 juillet 2004

Loi organique n° 2004-758 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales

22 octobre 2008

Création du Comité pour la réforme des collectivités locales sous la présidence de l'ancien premier ministre, Edouard Balladur. Dans son rapport, le comité Balladur propose de ramener le nombre de régions françaises de 22 à 15.

30 décembre 2009

La loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle et met en place la contribution économique territoriale, à compter du 1er janvier 2010.

16 février 2010

Loi n° 2010-145 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

16 décembre 2010

La loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales. Elle substitue au conseiller général et au conseiller régional un nouvel élu, le conseiller territorial.

26 juillet 2011

Loi n° 2011-871 fixant le nombre (3 493 au total) des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Mis à jour le 10/10/2011

 

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