La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales mais aussi entre ces dernières a été au cœur des débats qui ont précédé l'adoption de la loi du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales, constituant un enjeu juridique et politique majeur.

Maintien de la compétence générale pour les communes

Réunion municipale sur la carte communale à Volx  (Alpes de Haute-Provence)

Réunion municipale sur la carte communale à Volx  (Alpes de Haute-Provence).

Photo : François-Xavier Emery © La Documentation française

Agrandir l'image

Le Conseil constitutionnel définit la clause de compétence générale comme donnant à une collectivité compétence "pour traiter de toute affaire ayant un lien avec son territoire". Selon Michel Verpeaux ("La réforme des collectivités territoriales : vers l'acte III de la décentralisation ?", Regards sur l'actualité n° 369, mars 2011, La Documentation française), « Le projet de réforme inspiré par les travaux du Comité Balladur, avait souhaité supprimer la compétence générale pour les départements et les régions. Il n'a jamais été question, en revanche, de la supprimer pour les communes car celles-ci, du fait de leur proximité avec les administrés, doivent pouvoir gérer toutes les compétences nouvelles et répondre aux besoins de leur population. (…) En revanche, la loi semble reprendre la volonté initiale du projet de réforme de ne permettre aux conseils généraux et régionaux d'exercer uniquement des compétences "dans les domaines que la loi leur attribue". »

Dès le 1er janvier 2015, seule la commune conservera sa clause de compétence générale.
Les métropoles disposeront, elles, de compétences élargies en matière de développement économique, d'urbanisme, d'habitat, de transport et d'infrastructures, d'éducation, dont certaines par transfert des départements et des régions. L'Etat pourra aussi transférer ses compétences en matière de grands équipements ou d'infrastructures à la demande des métropoles.

Compétences exclusives pour les départements et régions

Le principe de compétence exclusive consiste à dresser des listes préétablies de domaines, sous la forme d'un catalogue exclusif des compétences.
A partir du 1er janvier 2015, départements et régions ne pourront plus intervenir que dans des domaines de compétences réservés.
Mais le législateur a réintroduit, par rapport à l'avant-projet de loi, des possibilités d'action au profit des départements et des régions. Ainsi pourront-ils, "par délibération spécialement motivée", se saisir de tout objet d'intérêt départemental ou régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique (collectivité ou Etat), ce qui est, au final, la définition de la clause de compétence générale.
Le partage de compétences est prévu, entre les niveaux de collectivités, dans les domaines du tourisme, du sport et de la culture.
Dans les six mois qui suivront l'élection des conseillers territoriaux, les départements et les régions pourront élaborer un projet de schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services. Le schéma adopté permettra des financements croisés.
Tous les six ans, la répartition des compétences pourra être redéfinie.

En décembre 2010, une réflexion sur la clarification des compétences entre les départements et les régions, a été confiée à Jean-Jacques de Peretti par le Président de la République. Remis le 13 septembre 2011, Le rapport, intitulé "La liberté de s'organiser pour agir”, précise les conditions d'élaboration des "schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services" (SOM) prévus à partir de 2014, après la première élection des conseillers territoriaux. Selon le rapport, ces nouveaux schémas seront le cadre essentiel du travail de clarification qui ne pourra reposer, de fait, que sur l'accord des parties.

Mis à jour le 10/10/2011

 

Autres contenus apparentés

Ressources complémentaires