Depuis l'origine de la réforme, la question de la place respective des départements et des régions est au centre des débats. Sans trancher - le département et la région sont maintenus -, la loi crée un élu unique pour les deux collectivités.

L'absence de choix entre le département et la région

Vue de la salle du Conseil général à Lille

Vue de la salle du Conseil général à Lille, lors de l'élection du nouveau président du Conseil général du Nord, mars 2011.

Photo : Phillipe Huguen © AFP

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La Commission pour la libération de la croissance, dite "Commission Attali", prônait, en 2008, la suppression progressive du département pour éviter d'importants gaspillages financiers et améliorer l'efficacité de la gestion publique. Cet avis ne sera pas retenu. Le Comité Balladur souhaitait, en 2009, "renforcer le rôle de la région tout en le rapprochant du département". Il préconisait une quinzaine de régions ayant chacune au moins trois ou quatre millions d'habitants. Gérard Marcou dans son article "La réforme des collectivités territoriales : pourquoi ?" paru dans le n° 362 des Cahiers français (mai-juin 2011, La Documentation française) souligne : « Département et région ? Région ou département ? Le débat n'est pas nouveau, il n'est pas clos et n'a jamais débouché jusqu'ici sur aucune solution viable. La suppression du département paraît politiquement impossible, celle de la région rétrograde et pourtant le maintien de ces deux niveaux semble à la fois anachronique et coûteux, en moyens et en procédures, et les refontes successives ont même renforcé le département par l'étendue et le poids budgétaires des compétences qui lui ont été transférées. »

La loi du 16 décembre 2010 favorise la fusion de régions ou de départements, ou d'une région avec ses départements, ou encore la modification du rattachement régional d'un département, en liant la décision d'une telle refonte à un référendum auquel un quart des électeurs inscrits auraient voté et où une majorité absolue des suffrages validerait ce projet.

Les conseillers territoriaux, élus du département et de la région

Le Conseil général à Evry

Le Conseil général à Evry.

Photo : Danièle Taulin-Hommell © La Documentation française

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Le Comité Balladur proposait l'élection de conseillers départementaux au scrutin de liste, dont les premiers siégeraient aussi au Conseil régional en fonction du nombre de voix obtenues.
L'un des points forts et aussi l'un des plus controversés de la réforme, est la création d'un nouvel élu local, "le conseiller territorial". Inscrit dans l'article premier de la loi du 16 décembre 2010, ce conseiller remplacera les actuels conseillers généraux et régionaux. Il sera élu, dans le cadre des cantons redécoupés, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Moins nombreux (3 493 conseillers territoriaux, contre environ 6 000 conseillers généraux et régionaux actuellement), les nouveaux élus siégeront au sein de l'organe délibérant de chacune des deux collectivités, département et région. Ainsi que l'analyse Marc Thoumedou dans "Collectivités locales, quel avenir ?" (Etudes, n° 5334-5335, La Documentation française, 2011), « La création du conseiller territorial a été le point le plus contesté au cours des débats parlementaires. Pour certains élus de gauche, cette création constitue en fait le "moyen de reprendre le contrôle de territoires qui ne pouvaient être gagnés par la droite via le suffrage universel". D'autres contestent la portée de cette mesure, qui ne permettrait pas de réduire le nombre d'élus et institutionnaliserait en revanche le cumul des mandats. Enfin, le mode de scrutin retenu pour l'élection des conseillers territoriaux (le scrutin uninominal majoritaire à deux tours) a, lui aussi, donné lieu à débat. Ainsi, selon la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes, l'élection des futurs conseillers territoriaux devrait se traduire par un recul historique de la parité. »
Après deux censures du Conseil constitutionnel, la loi fixant le nombre (3 493) et la répartition des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 2011. S'agissant du redécoupage des cantons préalable à l'élection des conseillers territoriaux en 2014, le Premier ministre, François Fillon, décide le 7 octobre 2011 que "les projets de décrets ne seront préparés et publiés qu'au deuxième semestre 2012".

Mis à jour le 10/10/2011

 

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