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Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'égalité des territoires et du logement

Date de remise : Mai 2013
40 pages

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De nombreux projets de construction de logements sont pénalisés par des durées de traitements de contentieux juridiques trop longs, dont certains sont considérés comme abusifs, qui mettent en péril les conditions de financement d'une opération ou repoussent la date de démarrage des travaux. Sur la base de ce constat, un groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle, ancien président de section au Conseil d'Etat, a été chargé de présenter des solutions visant à « faciliter la réalisation de projets permettant la production de logements en sécurisant les opérations de construction et en luttant contre les recours regardés comme abusifs tout en préservant l'accès au juge et la participation du public à l'élaboration des décisions en matière d'urbanisme ».

INTRODUCTION

1. CLARIFIER LES REGLES DE L’INTERET POUR AGIR

2. INTRODUIRE UNE PROCEDURE DE CRISTALLISATION DES MOYENS

3. ORGANISER UN MECAISME DE REGULARISATION EN COURS D’INSTANCE A L’INITIATIVE DU JUGE

4. PERMETTRE AU DEFENDEUR A L’INSTANCE DE PRESENTER DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES A CARACTERE INDEMNITAIRE

5. ENCADRER LE REGIME DES TRANSACTIONS PAR LESQUELLES IL EST MIS FIN A L’INSTANCE

6. RECENTRER L’ACTION EN DEMOLITION SUR SON OBJET PREMIER

7. DONNER AUX COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL UNE COMPETENCE DE PREMIER ET DERNIER RESSORT POUR CERTAINS PROJETS DE CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS

CONCLUSION

ANNEXES