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Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques par le groupe d'études « Forêt et filière bois » sur la situation et les perspectives de l'Office national des forêts

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Une nouvelle stratégie pour l'office national des forêts et les forêts françaises

Date de remise : Juin 2019
62 pages

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La commission des affaires économiques du Sénat a chargé Mme Anne-Catherine Loisier, présidente du groupe d'études « Forêt filière-bois », de dresser un constat de la situation de l'Office National des Forêts (ONF) et de formuler des propositions à court et moyen terme.

SYNTHÈSE

I. DES EFFORTS DE RESTRUCTURATION CONSIDÉRABLES

A. DES TRANSFORMATIONS ET DES RÉUSSITES INCONTESTABLES
1. Une forêt publique de qualité, attractive et multifonctionnelle
2. Un rôle essentiel : alimenter en matière première la filière bois qui compte 440 000 emplois
a) Rappel juridique : l'ONF ne détient pas de monopole général au titre de la commercialisation des bois
b) Les ventes de bois des forêts relevant du régime forestier : un rôle fondamental de structuration de la filière
c) Une garantie de soutien des communes en cas de catastrophe climatique, et de transparence face au risque d'éparpillement des modalités de commercialisation
d) Contrairement à la logique habituelle du marché, la massification de l'offre de bois permet de vendre à des prix plus élevés
3. Une gestion forestière active qui favorise la production de matériau bois, d'énergie renouvelable, stocke le carbone et préserve la biodiversité
a) Le bois, première source d'énergie renouvelable
b) Le stockage du carbone en forêt et dans les produits en bois
c) La France, seul pays d'Europe épargné par des incendies de forêt de grande ampleur au cours des années récentes

B. UN MODÈLE ÉCONOMIQUE SOUS TENSION
1. Les sévères compressions d'effectifs n'ont pas suffi à maîtriser une masse salariale gonflée par des facteurs exogènes
2. Des recettes qui stagnent en dépit d'une exploitation plus intensive de la forêt publique
a) Les volumes de coupe augmentent mais les cours du bois diminuent
b) Les tentatives de diversification et la réflexion sur l'abandon des activités concurrentielles déficitaires

C. UN DÉFICIT RÉCURRENT AVEC DES AMÉNITÉS FORESTIÈRES RECONNUES MAIS NON RÉMUNÉRÉES
1. Au-delà d'un quasi équilibre comptable, une tendance au déficit et un endettement structurel
2. Un déficit ONF sans commune mesure avec les externalités positives issues d'une gestion équilibrée de la forêt
a) La comparaison avec les sociétés privées gestionnaires de forêts productives a d'abord été évoquée
b) Le chiffrage des externalités positives : un hectare de forêt rapporte dix fois plus que sa seule récolte de bois
c) Un déficit récurrent à mettre au regard des enjeux économiques et d'un approvisionnement régulier du secteur de la transformation

D. DES INCERTITUDES QUI PÈSENT SUR LE CLIMAT SOCIAL DE L'OFFICE

II. UNE NÉCESSAIRE REFONDATION DU MODÈLE ONF

A. LA DIFFICULTÉ ET LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME ADAPTÉE À LA SPÉCIFICITÉ DES FORÊTS FRANÇAISES
1. Quelle que soit la réforme de l'ONF, le principal gisement de croissance réside dans la filière de transformation du bois alors que la forêt française, « trésor » de biodiversité, reste un actif peu rentable
a) La forêt : un actif peu rentable pour son propriétaire mais bénéfique pour la collectivité
b) Un retour sur investissement qui se compte en dizaines d'années
c) L'objectif fixé par le Gouvernement pour les prochaines années : accompagner la relance de la filière forêt-bois
2. L'exemple allemand, souvent cité en référence, témoigne de l'efficacité de la « co-gestion forestière »
3. La politique forestière nationale repose sur une dualité de règles applicables aux forêts publiques et privées, d'où procède un cloisonnement excessif
a) Les règles de gestion de la forêt privée
b) La soumission de la forêt publique au régime forestier
4. Jusqu'ici, les « pansements financiers » et la compression des dépenses de l'ONF n'a pas permis le rééquilibrage de ses comptes

B. LES MESURES URGENTES ET PRIORITAIRES
1. Rapprocher l'ONF des territoires : maintenir le principe du régime forestier en adaptant ses modalités pour valoriser les stratégies de territoires
a) La mise en oeuvre du régime forestier à travers les contrats d'objectifs et de performance
b) Mieux définir le contenu précis du régime forestier pour clarifier la nature des prestations de l'ONF et renforcer la liberté de choix des élus forestiers
c) Les solutions concrètes pour rapprocher l'ONF des territoires
2. Une exigence : ne pas faire peser sur les communes le rééquilibrage financier de l'ONF

C. LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION ET LES PISTES DE RÉFORME STRUCTURELLE DE L'ONF
1. Rapprocher les acteurs forestiers publics et privés
a) Jusqu'ici les rapports et recommandations sur la forêt ont principalement raisonné de façon cloisonnée
b) Soumettre à la concertation le décloisonnement entre forêts publiques et privées
2. Redéfinir les missions de l'ONF pour clarifier la frontière ainsi que le financement du « régalien » et du « concurrentiel »
3. Repositionner la gouvernance des forêts publiques au plus près des territoires.

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

 
 

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